Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Le vendeur est :

• Raison sociale : Starfish and Coffees
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• SIRET : 829 233 329
• Siège social : 9 rue de la Perle, 75003 Paris, France
• Capital social : 1 000 €
• Représentant légal : Rodolphe Pelosse
• Email : contact@payscope.fr

2. Produit

PayScope commercialise un rapport numérique personnalisé d'analyse salariale, généré par intelligence artificielle à partir du profil professionnel fourni par l'acheteur.

Le rapport est un contenu numériquefourni sous forme de document HTML consultable en ligne. Il a une vocation informative et indicative. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier ou en ressources humaines, et n'engage pas la responsabilité de Starfish and Coffees quant aux décisions prises par l'acheteur.

3. Prix

Le prix du rapport est de 9 € TTC.

TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA).

Le prix est indiqué en euros et inclut l'ensemble des taxes applicables. Starfish and Coffees se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Remplissage du formulaire de profil professionnel sur le site
2. Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe
3. Saisie des informations de paiement et validation de la commande
4. Génération automatique du rapport après confirmation du paiement
5. Accès immédiat au rapport en ligne

Le paiement est sécurisé par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de Starfish and Coffees.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, etc.).

5. Livraison

Le rapport est livré instantanément après confirmation du paiement, sous forme d'accès en ligne. Un lien vers le rapport est accessible depuis la page de confirmation.

Le rapport est accessible en ligne pendant 30 joursà compter de sa génération. Il est conseillé à l'acheteur de le sauvegarder (impression PDF) dans ce délai.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas au présent contrat.

En effet, le rapport commandé est un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, et l'acheteur reconnaît expressément, lors de la validation de sa commande, renoncer à son droit de rétractation en contrepartie de la fourniture immédiate du contenu numérique.

7. Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, vous pouvez contacter Starfish and Coffees à contact@payscope.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

8. Responsabilité

Le rapport généré est fourni à titre indicatif sur la base des informations communiquées par l'acheteur. Starfish and Coffees ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations contenues dans le rapport, et ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions prises par l'acheteur sur la base de ce rapport.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande est régi par notre Politique de confidentialité.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.